16/05/2026
La modernisation du droit de la propriété par étage (PPE) annoncée par le Conseil fédéral est une évolution bienvenue.
Dans la pratique, l’administration d’une PPE laisse encore une large place à l’interprétation, aux usages et parfois… à l’incertitude.
Entre règlements, répartition des charges, travaux, prise de décisions ou responsabilités des copropriétaires, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver.
Ces adaptations devraient permettre de clarifier certains points essentiels et d’apporter davantage de sécurité juridique, tant pour les copropriétaires que pour les administrateurs et les professionnels de l’immobilier. Une évolution nécessaire pour mieux répondre aux réalités actuelles de la copropriété.
👉 La PPE reste un formidable modèle de propriété collective, mais son bon fonctionnement repose sur des règles claires, comprises et appliquées par tous.
💬 Et vous, quelles sont selon vous les principales difficultés rencontrées aujourd’hui dans la gestion ou la vie en PPE ?
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Berne, 13.05.2026 — Le Conseil fédéral entend procéder à des adaptations ponctuelles du droit de la propriété par étages, pour une meilleure adéquation aux besoins des copropriétaires. Le projet règle expressément la constitution d’une propriété par étages avant la construction du ...