13/11/2026
🏡 **Donation immobilière : une promesse de travaux non respectée ne suffit pas toujours à récupérer un bien !**
Donner un bien immobilier en imposant des travaux à son bénéficiaire peut sembler être une solution sécurisante. Mais attention : si les engagements ne sont pas respectés, le temps peut jouer contre le donateur… et ses héritiers.
👉 **À retenir :**
✔️ En 2004, une propriétaire donne la nue-propriété de sa maison, de son garage et de terrains à un ami, en contrepartie de grosses réparations.
✔️ Le bénéficiaire ne réalise jamais les travaux prévus, malgré une mise en demeure.
✔️ Après le décès de la donatrice, ses héritiers demandent la révocation de la donation.
✔️ La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2026, rappelle que cette action relève d'une action personnelle.
✔️ Le délai de prescription applicable était de cinq ans : les héritiers ont donc agi trop t**d et ne peuvent récupérer les biens.
💡 **Le conseil essentiel :** une donation avec des obligations doit être rédigée avec précision : travaux attendus, modalités et délais doivent être clairement définis. Et en cas de non-respect, il faut agir rapidement avec un professionnel du droit.
🤝 **Vous avez un projet de transmission, d’achat ou de vente immobilière ? Trouvez le mandataire Dr House Immo de votre secteur et échangez avec un professionnel qui connaît les réalités de votre marché local !**
🔎 Lire l’article complet :
https://immobilier.lefigaro.fr/fiscalite-immobiliere/3890-article-revocation-donation/
Cette propriétaire donne la nue-propriété de sa maison, d'un garage et de terrains à un ami, à une condition : réaliser de gros travaux. Faute d'avoir agi à temps, ses héritiers ne peuvent pas récupérer les biens.