18/09/2026
En location, le repère de base est simple : la date de paiement du loyer est celle prévue au bail. 🏠
Un re**rd isolé ne suffit pas à justifier une sanction lourde. En revanche, des re**rds répétés peuvent caractériser un manquement du locataire.
Le propriétaire peut agir par étapes : échange direct, rappel écrit, puis mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si une caution existe, elle peut aussi être informée. Il est utile de conserver mails, relevés et courriers, car le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. 📄
Certaines pratiques restent interdites : prévoir des pénalités de re**rd dans le bail, imposer un mode de paiement, changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité.
La bonne méthode reste donc claire : fermeté, preuves et cadre légal.