03/09/2026
Des précautions à prendre et des paris à ne pas faire 🤔. Vous voulez des conseils ? Venez voir nos équipes qui seront à même de vous accompagner !
La cour de Cassation a précisé récemment les différents délais de prescription qui s’appliquent dans le cas de travaux non autorisés en copropriété lorsque le syndicat exige un retour à la situation initiale.