16/06/2026
Un recommandé retiré plusieurs jours après sa présentation décale-t-il le délai de contestation ? Non. 📩
En copropriété, le délai commence dès le lendemain de la première présentation du procès-verbal en recommandé, même si le pli est récupéré plus t**d. ⚖️ Cette règle vise à éviter qu’une décision d’assemblée générale reste suspendue alors qu’elle peut devoir être exécutée rapidement.
Le bon réflexe est donc de traiter la notification comme un point de départ ferme. ⏱️ Conservez la preuve de présentation, notez l’échéance immédiatement et vérifiez sans attendre si une irrégularité justifie une action. Passé ce délai, la contestation peut être déclarée irrecevable.
Dans votre suivi des procès-verbaux, la date de première présentation est-elle tracée dès l’arrivée du recommandé ?
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