04/11/2026
Indivision : pourquoi la justice a refusé de vendre cette maison d’héritage ⚖️
Cinq frères et sœurs héritent de la maison familiale en 2019. Trois veulent vendre, un s’y oppose, un ne se prononce pas. Résultat : maison vide, factures et taxe foncière à payer, et 802 € de taxe sur les logements vacants en 2023. Après une tentative d’effraction en novembre 2023, le trio demande au juge d’autoriser la vente forcée à 350 000 € minimum.
📌 Les décisions
• Tribunal judiciaire de Nantes, 2023 : demande rejetée.
• Cour d’appel de Rennes, 8 octobre 2024 : vente forcée refusée.
🎓 Ce qu’il faut retenir si vous héritez d’un bien :
1. Le juge distingue les difficultés de gestion de l’indivision de l’urgence à vendre. Des tensions familiales ne suffisent pas.
2. Un risque d’intrusion ou de squat doit être documenté (plainte, constat, devis de sécurisation) pour prouver l’urgence.
3. Les demandeurs auraient dû viser la vente à la majorité plutôt que la vente forcée. Les règles de la majorité des 2/3 (Article 815-5-1 du Code civil) : les indivisaires qui détiennent au moins 2/3 des droits indivis peuvent décider de vendre sans l’accord de tous. Le notaire informe les autres indivisaires, qui ont 3 mois pour s’y opposer devant le tribunal. Sans opposition, la vente peut avoir lieu.
4. Le juge a tout de même accordé 2 000 € d’avance à chaque demandeur pour les dépenses communes.
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📍 La Parisienne Immobilière, 108 boulevard Voltaire, Paris 11e