26/09/2026
Loyers impayés : gagner au tribunal ne veut pas dire être payé ⚖️
Julien, propriétaire bailleur près de Tarbes, louait sa maison 670 €/mois. Sa locataire a versé le premier loyer et le dépôt de garantie, puis plus rien pendant 15 mois. Après la procédure, la justice l’a condamnée à lui verser environ 9 000 € (6 250 € de dette + 2 000 € de frais de commissaire de justice). Depuis janvier, il n’a pas touché un euro. La locataire est insolvable : la décision existe, mais elle reste inexécutée.
Pendant ce temps, le bailleur continue de payer son crédit, sa taxe foncière, son assurance et ses charges. Découragé, Julien a fini par vendre son bien.
Sa proposition, déposée sous forme de pétition au Sénat :
🔹 Un fonds national de garantie des loyers impayés, financé par les propriétaires, les locataires et l’État
🔹 Une avance jusqu’à 90 % de la dette reconnue par le juge, dans la limite d’un plafond, quand le locataire est insolvable
🔹 L’État récupérerait ensuite les sommes auprès du débiteur
🔹 Un statut de « petit propriétaire victime d’impayés » avec traitement prioritaire
Pour être examinée par le Sénat, la pétition doit réunir 100 000 signatures en 6 mois. Elle en compte pour l’instant une quarantaine.
💡 En attendant, comment se protéger ? Plusieurs solutions existent dès la signature du bail : l’assurance loyers impayés (GLI), la garantie Visale d’Action Logement, ou un garant solide. Leur choix dépend de votre bien et du profil du locataire, et certaines ne se cumulent pas. Une sélection rigoureuse du dossier locataire reste la première protection.
📍 La Parisienne Immobilière, 108 boulevard Voltaire, Paris 11e. Gestion locative, location et vente à Paris et en Île-de-France.
👉 Abonnez-vous pour ne rien rater de l’actualité des propriétaires, et écrivez-nous en DM pour l’estimation locative ou la mise en gestion de votre bien.