28/10/2026
🏘️ Encadrement des loyers : au-delà du plafond, la question de l’équilibre locatif
L’encadrement des loyers protège-t-il les locataires sans compromettre la rentabilité des bailleurs ? Une tribune publiée par SeLoger le 26 octobre 2026 relance le débat, alors que l’avenir du dispositif reste en discussion au Parlement.
📊 Trois enseignements à retenir.
1. La rentabilité dépend aussi du prix d’acquisition.
À Paris, SeLoger estime que le rendement locatif brut est passé de 3,5 % en 2018 à 4,1 % en 2026. Cette évolution s’expliquerait notamment par le recul des prix immobiliers depuis 2020. Elle ne démontre donc pas que l’encadrement des loyers améliore, à lui seul, la rentabilité d’un investissement.
2. L’effet sur les loyers doit être apprécié avec méthode.
L’Institut des politiques publiques estime que le dispositif a modéré la hausse des loyers de 2 à 4 % sur deux ans et demi dans les territoires étudiés. Mais les effets varient selon les études et les marchés locaux. La Cour des comptes appelle à interpréter ces résultats avec prudence.
3. La fiabilité des loyers de référence est déterminante.
Dans son rapport du 14 octobre 2026, la Cour des comptes relève des limites dans les données et les méthodes utilisées pour établir les plafonds. La localisation, le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location ne suffisent pas toujours à refléter toutes les différences entre logements.
⚖️ Quel rôle pour le commissaire de justice administrateur de biens ?
Dans ce contexte, la gestion locative exige une connaissance précise des règles applicables, une vérification rigoureuse du loyer et une documentation fiable de la situation du bien.
L’enjeu ne se limite pas à respecter un plafond : il s’agit aussi de sécuriser la relation locative, de prévenir les contestations et d’éclairer les décisions du bailleur comme du locataire.
📌 À retenir : le Sénat a voté le 21 octobre une prolongation de deux ans de l’expérimentation. Au 27 octobre 2026, le texte doit encore suivre la suite de la procédure parlementaire.
https://edito.seloger.com/actualites/france/encadrement-loyers-seloger-proteger-locataires-preserver-rentabilite
Sources : SeLoger, 26 octobre 2026 ; Cour des comptes, rapport du 14 octobre 2026 ; Institut des politiques publiques, note n° 125, mai 2026.