22/09/2026
📄 Facture électronique : ce qui change pour votre copropriété (et surtout, ce qui ne change pas)
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur. Et une question revient beaucoup en ce moment : « Est-ce que mes appels de charges vont devenir des factures électroniques ? »
Non. On vous explique 👇
1️⃣ Un appel de charges n’est pas une facture. C’est une demande de provisions ou un décompte interne au syndicat des copropriétaires. Il ne crée pas de relation commerciale au sens fiscal : il reste donc totalement hors du champ de la réforme.
2️⃣ Votre copropriété n’est pas concernée par l’e-invoicing. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA. La grande majorité des syndicats de copropriétaires ne le sont pas : les factures de vos prestataires (ascensoriste, énergie, entretien des parties communes…) continuent de circuler comme avant, et nous les traitons pour le compte de l’immeuble comme nous le faisons depuis le départ.
3️⃣ En revanche, votre syndic, lui, est concerné. En tant qu’entreprise assujettie à la TVA, nous devons être en mesure de recevoir nos factures au format électronique via une plateforme agréée par l’État. C’est organisé de notre côté : aucune démarche pour vous.
👉 Et si vous êtes vous-même chef d’entreprise, indépendant ou gérant d’une société soumise à la TVA, la question se pose pour votre propre activité : l’obligation de recevoir s’applique depuis le 1er septembre 2026, et celle d’émettre au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
Une question sur vos charges, vos justificatifs ou votre décompte annuel ? Notre équipe syndic vous répond.