Fnaim Bas-Rhin

26/05/2026

Chers adhérents,

Bien Ici interviendra à notre stammtisch vendredi 29 mai.
Inscrivez-vous : https://form.jotform.com/261164272474356
A très bientôt

26/05/2026

Une longue interview de Frédéric Bernhard, co-président de la Chambre FNAIM dans les pages Immo des DNA du samedi 22 mai.

22/05/2026

22/05/2026

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE FNAIM

CANTIN #

21/05/2026

Chers adhérents,

Venez participer à votre réunion d'information semestrielle le 29 mai prochain !
A très bientôt,
Pour vous inscrire : https://form.jotform.com/261164272474356

20/05/2026

Les co-présidents de la FNAIM DU BAS RHIN au micro de la Fédération 😁

13/05/2026

Chers adhérents,

Nous vous attendons nombreux à notre prochain stammtisch !
Pour vous inscrire : https://form.jotform.com/261164272474356
A très bientôt !

08/05/2026

FORMATION
Quand : 27 mai
Où : Chambre FNAIM du BAS-RHIN à Strasbourg
Horaires : 9h- 17H
Pour qui : adhérent ou non adhérent
Pour en savoir plus et vous inscrire : https://www.groupe-esi.fr

22/04/2026

🟡𝗟𝗮 𝗙𝗡𝗔𝗜𝗠 𝗼𝗯𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗺𝗮𝗿𝗾𝘂𝗮𝗻𝘁𝗲 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅.

Au terme d’une procédure engagée par la FNAIM, cette dernière a obtenu, par un arrêt rendu le 7 avril 2026 par la cour d’appel de Montpellier, la reconnaissance d’actes de concurrence déloyale dans l’organisation d’un réseau de succursales par un réseau de mandataires.

➡️ Dans cette affaire, la cour a relevé que la désignation d’une même personne comme directeur de plusieurs établissements géographiquement éloignés ne permettait pas, en pratique, d’en assurer la direction effective au sens des règles déontologiques applicables à la profession.

Elle a ainsi retenu que les modalités d’organisation en cause conduisaient à s’affranchir des exigences encadrant l’exercice de l’activité immobilière, générant une distorsion de concurrence au détriment des professionnels respectueux de la réglementation.

Cette décision apporte des précisions importantes sur la notion de direction effective, au cœur du cadre issu notamment de la loi Hoguet et du code de déontologie.

👉 Elle constitue, pour la FNAIM, une décision significative dans la défense des conditions d’exercice de la profession et du respect des règles applicables à l’ensemble des acteurs du marché, et un encouragement clair à poursuivre, avec détermination, la défense de nos métiers ainsi que le respect de la réglementation par tous.

Cette décision reste susceptible d’un recours.

15/04/2026

Retrouver l'interview de Frédéric Bernhard, co-président de la Chambre FNAIM 67 sur RADIO IMMO pour la toute première émission Maison Saine délocalisée en région.
Ce soir en direct à 18h ou en replay sur https://radio.immo/emission/1-415-Maison-saine
Bonne écoute !