29/11/2023
📆 La trêve hivernale, période de 5 mois s'étendant du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions locatives. Pourtant, elle n'est pas une pause pour tout le monde ! 🚫
🏠 Les locataires en situation régulière avec un contrat de bail sont protégés. Cependant, depuis un amendement de 2018, les squatteurs ne peuvent plus bénéficier de cette protection.
👥 D'autres individus, y compris ceux relogés en fonction de leurs besoins familiaux ou ceux expulsés par le juge aux affaires familiales, ne sont pas protégés par la trêve hivernale.
⚖️ À la fin de la trêve hivernale, les expulsions peuvent reprendre, mais seulement sous condition d'une décision judiciaire et d'une intervention d'un huissier de justice.
💡 Pendant la trêve hivernale, si le locataire présente des problèmes (impayés de loyers, comportement inadéquat), le propriétaire peut entreprendre des démarches juridiques, qui aboutiront à l'expulsion après la trêve.
🆘 En cas d'impayés, le locataire peut se tourner vers des aides existantes comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou la commission de surendettement. Les locataires peuvent également demander des délais pour payer leur dette locative ou pour se maintenir dans les lieux en attente d'un relogement.
La trêve hivernale débutera le 1er novembre et prendra fin le 31 mars. Elle ne s'applique que pour le locataire entré légalement dans le logement.