24/06/2026
Une copropriété qui interdit le meublé de tourisme verrouille-t-elle durablement le sujet ? Non ❌
La loi permet une interdiction à majorité qualifiée dans certains cas, mais cette même majorité peut aussi la retirer plus t**d. 🏢
Cela change la manière d’analyser un dossier. Une règle votée n’est pas irréversible ; elle dépend aussi de l’équilibre futur entre copropriétaires.
Autre point utile : la restriction validée vise un usage précis et laisse subsister d’autres formes de location. ⚖️
Avant un achat, une mise en location ou un arbitrage patrimonial, il faut donc lire le règlement, vérifier la destination de l’immeuble et regarder le rapport de voix en assemblée. 🔎