09/06/2026
Récupérer une caution suit un ordre précis : vérifier, relancer, formaliser, puis agir en justice si nécessaire. 🧾
Avant toute relance, comparer l’état des lieux d’entrée et de sortie. La retenue peut concerner des loyers ou charges impayés, ou des dégradations. Le bailleur doit disposer de justificatifs : décompte, devis, factures, constat. 📄
Si la restitution n’intervient pas dans les délais, envoyer une relance écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée. En cas de désaccord, une conciliation peut être tentée. À défaut, saisir le juge des contentieux de la protection avec le bail, les états des lieux, les échanges et les preuves des sommes en jeu. ⚖️