10/11/2026
📜 Modifier le règlement de copropriété : mode d'emploi
Le règlement de copropriété devient parfois obsolète : configuration modifiée, clauses illégales, évolution de la destination des lots... La modification est possible, mais suit une procédure stricte.
Trois niveaux de majorité selon la nature du changement :
✅ Article 24 (majorité simple) : mises en conformité légale sans atteinte aux droits
✅ Article 26 (2/3 des voix) : jouissance ou administration des parties communes
✅ Unanimité : atteinte aux droits de propriété ou changement de destination de l'immeuble
La procédure : préparation du projet (avec géomètre-expert si tantièmes), inscription à l'ordre du jour, vote en AG, puis passage chez le notaire pour publication au fichier immobilier.
Les frais (notaire, géomètre, publicité foncière) sont partagés si la modification profite à tous, ou à la charge du demandeur si intérêt exclusif.
Le règlement de copropriété organise la vie de votre immeuble : il définit les droits et obligations des copropriétaires, les parties privatives et communes, ainsi que les règles d'utilisation des espaces. Mais ce document peut devenir obsolète avec le temps. Il est alors possible de le modif...