23/06/2026
🧾 Facture électronique : les charges de copropriété sont-elles concernées ?
💻 Suite à une question écrite du sénateur Claude Raynal, le ministère des Comptes publics a clarifié les choses dans sa réponse du 23 avril 2026 : les appels de fonds et appels de charges ne sont pas des factures au sens fiscal.
✅ Conséquences concrètes :
📋 La réforme de la facture électronique ne crée aucune obligation nouvelle pour les syndics
💰 Les copropriétaires assujettis à la TVA peuvent toujours la déduire via leur relevé de charges
📐 Le relevé doit faire apparaître les charges récupérables, la TVA afférente et les bases HT
🔍 Un groupe de travail AFNOR dédié aux copropriétés s'est tenu en février 2026 : un chapitre spécifique sera intégré à la norme XP-Z12-014.
Facture électronique et charges de copropriété. Ce que dit la réponse ministérielle de 2026 sur la TVA et les obligations des syndics.