Atrium Gestion

24/09/2026

📋 Copropriété : comment inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG

🔑 BJA Avocats fait le point sur un droit fondamental du copropriétaire : demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Un droit simple en théorie, truffé de pièges en pratique.
💡 Les règles essentielles :
📩 Tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question au syndic, par lettre recommandée AR ou remise contre récépissé
⏰ La demande doit parvenir au syndic dans un délai suffisant pour être intégrée à la convocation (pratiquement : bien avant l'envoi, pas 48h avant l'AG)
🚫 Le syndic ne peut pas refuser l'inscription d'une question, sauf si elle est manifestement étrangère à l'objet de la copropriété
📄 La question doit être accompagnée du projet de résolution correspondant pour être soumise au vote
⚠️ Piège classique : envoyer une question vague sans résolution rédigée. Le syndic l'inscrira « pour information » mais elle ne pourra pas faire l'objet d'un vote. Autre erreur : confondre la question complémentaire (initiative copropriétaire) avec la modification de l'ordre du jour (prérogative du syndic).

L’ordre du jour est la colonne vertébrale de l’assemblée générale de copropriété : l’assemblée ne peut valablement délibérer et voter que sur les questions ...

22/09/2026

⚡ Borne de recharge en copropriété : comment profiter de l'aide ADVENIR avant 2027

🔑 Le programme ADVENIR finance jusqu'à 50 % de l'installation d'une infrastructure de recharge en copropriété. Il prend fin au 31 décembre 2026. C'est maintenant ou jamais.
💡 Ce qu'il faut savoir :
💶 Aide pouvant couvrir jusqu'à 50 % du coût de l'infrastructure collective (pré-équipement colonne horizontale)
🏢 Le droit à la prise (loi LOM 2019) permet à tout copropriétaire ou locataire de demander l'installation d'une borne, même sans vote en AG
📋 Mais l'infrastructure collective (colonne alimentant tous les parkings) nécessite un vote en AG à la majorité simple (art. 24)
⏰ Délai réaliste : 6 à 12 mois entre la première demande et la mise en service
⚠️ Piège courant : attendre le dernier moment. Avec la fin du programme ADVENIR au 31/12/2026, les dossiers déposés tardivement risquent de ne pas être instruits à temps. Les copropriétés qui n'auront pas anticipé paieront le plein tarif.

Le programme Advenir finance jusqu’à 50 % de l’infrastructure de recharge en copropriété, souvent sans reste à charge pour l’immeuble. Mais il s’arrête fin 2027, et les délais techniques sont longs. Voici comment en profiter à temps.

18/09/2026

En vacances, le regard du gestionnaire reste attentif: l’installation sauvage de climatiseurs impacte nettement l’esthétique des façades lorsque celle-ci n'est pas encadrée, comme cela semble être le cas en Croatie au vu des très nombreuses façades impactées.

Face aux fortes chaleurs, encadrer ces travaux en copropriété reste essentiel pour préserver l'harmonie, l'acoustique et la valeur patrimoniale des immeubles.

17/09/2026

🏚 Fragilisation des copropriétés : ce n'est plus un problème de banlieue

🔑 Henry Buzy-Cazaux (IMSI) alerte dans la Revue Politique et Parlementaire : la fragilisation ne touche plus seulement les grands ensembles des années 60. C'est désormais tout le parc collectif qui est exposé, y compris les copropriétés dites « bourgeoises ».
💡 Les signaux d'alerte :
📉 Les impayés de charges ont augmenté de 50 % en 5 ans au niveau national
🏦 À Paris, plus de 50 % des copropriétés ne sont plus éligibles aux prêts collectifs bancaires à cause du niveau d'impayés
🔄 Spirale infernale : moins l'immeuble a été entretenu, plus le rattrapage coûte cher, et ce rattrapage tombe en même temps que l'obligation de rénovation énergétique
🏗 La loi « Habitat dégradé » (2024) a créé le statut de syndic d'intérêt collectif, mais les vocations peinent à émerger
⚠️ La leçon de fond : on a cru les immeubles collectifs éternels. On n'a ni entretenu ni modernisé. Aujourd'hui, 2-3 copropriétaires défaillants sur 20 suffisent à enclencher la spirale. Les maires commencent à dialoguer avec les syndics. Il était temps.

On croyait que seules les copropriétés situées dans certaines banlieues de nos grandes villes, les grands ensembles issus de la politique urbaine des années 60 ou encore les immeubles composés de copropriétaires sociologiquement précaires étaient menacées de dégradation. Si elles ont été...

15/09/2026

⚽ Coupe du Monde 2026 : organiser une soirée foot chez soi sans finir en contentieux de voisinage

🔑 Les matchs sont là, l'envie d'ambiance aussi. Mais en copropriété, votre enthousiasme est encadré. Le tapage diurne existe et il est sanctionnable dès 68 € d'amende, même avant 22h.
💡 Les règles à respecter :
📋 Vérifier le règlement de copropriété : certains interdisent les activités bruyantes sur balcons/terrasses ou fixent des horaires stricts
🏢 Parties communes (cour, jardin) : leur usage festif nécessite généralement l'accord du syndic ou des copropriétaires
📢 Prévenir les voisins directs au moins 48h avant, laisser son numéro pour qu'ils puissent envoyer un SMS plutôt qu'appeler la police
🔊 Mi-temps = moment à risque : baisser le volume avant d'ouvrir les fenêtres, ne pas sortir en groupe sur le balcon
⚠️ Astuce de bon voisinage : inviter les voisins immédiats à se joindre à vous et s'engager à libérer les lieux dès la fin du match. Un bon arbitrage entre fête et respect du voisinage évite le carton rouge.

La Coupe du Monde 2026 se tiendra jusqu'au 11 juillet. Vous envisagez d’organiser une soirée foot chez vous pour profiter de l’ambiance entre amis ? Bonne idée, à condition de respecter certaines règles de bon voisinage et le règlement de copropriété. Le point sur ce que vous devez savoir...

11/09/2026

Même en vacances, le regard du gestionnaire reste actif : contrairement à la France où elles sont rouges, les bornes d'incendie sont peintes en bleu en Croatie.

Un rappel amusant que les normes de sécurité et de gestion urbaine varient selon les pays, mais que la vigilance reste la même

10/09/2026

🔥 Bouilloires thermiques : 1 logement sur 3 invivable en canicule, le gouvernement réagit

🔑 43 % des logements n'ont ni volets ni stores sur les fenêtres exposées au soleil. Même un DPE A peut cacher une bouilloire thermique. Le « plan endurance » du gouvernement cible enfin le confort d'été.
💡 Ce qui change :
🏠 MaPrimeRénov' élargie : volets, stores extérieurs et brasseurs d'air désormais éligibles en rénovation d'ampleur
💶 TVA réduite à 5,5 % pour les PAC réversibles air-air en rénovation
🗳 En copropriété : le vote à la majorité simple est proposé pour les travaux de pose de volets et stores
📐 Un volet extérieur peut faire baisser la température intérieure de 5 à 10°C
⚠️ Paradoxe à connaître : un logement très bien isolé pour l'hiver peut devenir invivable l'été. L'isolation empêche la chaleur de sortir autant qu'elle empêche le froid d'entrer. Les règles patrimoniales qui interdisent la pose de volets dans certains immeubles sont en cours de révision.

Face aux bouilloires thermiques, l’État mise sur aides, TVA réduite et votes simplifiés en copropriété pour rafraîchir les logements cet été.

08/09/2026

🏗 PPT obligatoire : pourquoi les petites copropriétés sont prises au piège

🔑 Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés de plus de 15 ans doivent établir un projet de Plan Pluriannuel de Travaux. Pour les petites copropriétés (moins de 50 lots), l'obligation est la même, mais les moyens sont rarement au rendez-vous.
💡 Les fondamentaux à connaître :
📋 Le PPPT (projet) doit être réalisé par un professionnel qualifié (architecte, bureau d'études, thermicien). Il devient PPT une fois voté en AG
💶 Coût moyen : 3 000 à 13 000 € selon la taille, soit 80 à 200 € par lot (DPE collectif souvent inclus)
💰 Sans PPT adopté, la cotisation au fonds de travaux passe à 5 % du budget prévisionnel (au lieu de 2,5 % des travaux prévus au PPT)
📑 Le PPT n'oblige pas à voter les travaux, mais il conditionne l'accès aux aides : MaPrimeRénov' Copropriété finance jusqu'à 45 % des travaux en 2026
⚠️ Ce qui coince chez les petits propriétaires : syndics bénévoles peu outillés, coût proportionnellement plus élevé par lot, difficulté à mobiliser les copropriétaires en AG. Le maire ou le préfet peut intervenir d'office si la copropriété reste durablement sans PPPT.

Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés sont dans l’obligation de réaliser un plan pluriannuel de travaux afin de lister le calendrier détaillé des travaux nécessaires ou utiles dans les parties communes. Or, dans les faits, ce dispositif peut s’avérer coûteux pour les petite...

03/09/2026

🌿 Tonte de pelouse : les horaires autorisés et ce que vous risquez vraiment

🔑 Première cause de conflit de voisinage au printemps. Il n'existe pas de loi nationale fixant les horaires de tonte. Ce sont les arrêtés municipaux et préfectoraux qui s'appliquent, avec des variations significatives d'une commune à l'autre.
💡 Les repères à connaître :
🕗 Plages les plus courantes : lundi-vendredi 8h30-12h / 14h30-19h30, samedi 9h-12h / 15h-19h, dimanche 10h-12h uniquement
💰 Amende forfaitaire : 68 € (contravention de 3e classe), majorée à 180 € en cas de re**rd. Jusqu'à 450 € en cas de récidive ou de plainte persistante
🏢 En copropriété : vérifier d'abord le règlement de copropriété, qui peut imposer des règles plus strictes que l'arrêté municipal
⚠️ Points souvent ignorés : brûler l'herbe de tonte au jardin est interdit (amende jusqu'à 750 €). Les robots tondeuses ne sont pas exemptés des horaires, même s'ils sont silencieux. Et la Belgique wallonne interdit les robots entre 18h et 9h pour protéger les hérissons. En cas de litige : dialogue, courrier recommandé, signalement au syndic ou à la mairie, puis recours judiciaire.

Horaires de tonte autorisés en semaine, le samedi et le dimanche, règles par commune, montant de l’amende en cas de non-respect et recours possibles.

01/09/2026

📝 Bail commercial en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'AG pour les travaux

🔑 La Cour de cassation tranche (19 mars 2026, n° 24-20.715) : une clause du bail mettant les travaux à la charge du locataire ne lui transfère pas le pouvoir d'agir auprès de la copropriété.
💡 Ce qu'il faut retenir :
🏗 Un bail commercial imposait au locataire (pharmacie) de créer des sanitaires dans un local extérieur, en obtenant les autorisations du syndicat
🚫 Le bailleur reproche ensuite au locataire de n'avoir pas fait les travaux et demande l'exécution forcée
⚖️ Rejet : seul le copropriétaire peut inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG et demander l'autorisation de travaux affectant les parties communes
⚠️ La leçon : une clause générale imposant au locataire l'obtention des autorisations ne vaut pas mandat. Pour que le locataire puisse agir auprès de la copropriété, il faut une délégation ou un mandat exprès dans le bail. À défaut, le bailleur ne peut reprocher au locataire sa propre abstention.

En copropriété, la qualité de copropriétaire demeure déterminante et ne se transmet pas implicitement au locataire, même lorsque celui-ci supporte contractuellement la charge des travaux.