Avocat Caroline Caussarieu Long

Appeler Itinéraire Site Web Contacter l'entreprise

Avocat Caroline Caussarieu Long Caroline Caussarieu intervient en droit immobilier et de la construction, aussi bien en conseil q...

Caroline Caussarieu intervient en droit immobilier et de la construction, aussi bien en conseil qu’en contentieux depuis 2006. Elle accompagne une clientèle française et internationale dans le cadre d’opérations d’acquisition et de cession d’actif immobilier, d’investissement immobilier, de construction, de promotion immobilière, de gestion locative et d’asset management (notamment baux commerciaux, baux en état futur d’achèvement, civils, dérogatoires, professionnels, emphytéotiques et baux à construction). Elle assiste également ses clients dans tout type de pré-contentieux et contentieux liés à la matière immobilière : construction, expertise, rapports locatifs, contentieux des baux commerciaux et contentieux de la vente.

En copropriété, le secrétaire de séance n’est pas librement fixé par le règlement de copropriété.Par principe, le syndic...
02/11/2026

En copropriété, le secrétaire de séance n’est pas librement fixé par le règlement de copropriété.

Par principe, le syndic assure le secrétariat de l’assemblée générale. Une autre désignation reste possible, mais uniquement si l’assemblée générale en décide ainsi. Un règlement ne peut donc pas imposer, pour certaines résolutions, qu’un tiers rédige le procès-verbal.

La distinction est importante : un tiers peut assister à la rédaction du procès-verbal, mais il ne peut pas être substitué d’office au syndic ou au secrétaire de séance par une clause du règlement. Une clause de ce type peut être réputée non écrite.

En pratique, avant un vote sur des modifications sensibles, il faut vérifier trois points : la personne qui assure le secrétariat, la régularité de la désignation décidée en séance, et le respect des formalités du procès-verbal, dont l’irrégularité peut affecter la validité de l’assemblée.

Le règlement de copropriété ne peut imposer qu’un notaire établisse le procès-verbal d’une assemblée générale. La désignation du secrétaire de séance relève de la seule compétence de l’assemblée.

Cour de cassation : précisions sur la réception tacite après l’achat d’une maison récenteAprès l’achat d’une maison réce...
26/10/2026

Cour de cassation : précisions sur la réception tacite après l’achat d’une maison récente

Après l’achat d’une maison récente, des malfaçons peuvent apparaître alors même que la réception des travaux n’est pas claire. Cet arrêt précise dans quels cas les acquéreurs peuvent encore invoquer les garanties légales.

La cour d’appel avait rejeté les demandes des acquéreurs au motif que les entreprises n’étaient pas parties au procès, excluant toute réception des travaux.

La Cour de cassation valide cette analyse pour la réception judiciaire : elle suppose un débat contradictoire avec les entreprises concernées.

En revanche, elle censure le refus de constater une réception tacite. Celle-ci peut résulter de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage, appréciée par le juge, même sans mise en cause des entreprises.

Source : Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.5

Une clause à la seule hausse fait désormais obstacle à la révision légaleL’ordre public des baux commerciaux ne protège ...
21/10/2026

Une clause à la seule hausse fait désormais obstacle à la révision légale

L’ordre public des baux commerciaux ne protège pas seulement l’accès à la révision du loyer. Il empêche aussi les parties d’en organiser contractuellement une version unilatéralement orientée à la hausse.

La Cour de cassation qualifie la majoration forfaitaire annuelle de véritable clause de révision. Dès lors qu’elle produit mécaniquement une hausse continue du loyer, sans indice, plafond ni durée maximale, elle entre en conflit avec le jeu de la révision triennale.

La portée de la décision tient donc moins au taux de 1,5 % qu’au mécanisme lui-même. Une hausse faible reste illicite si elle conduit structurellement à contourner le régime légal.

Pour les praticiens, la qualification prime désormais sur l’habillage contractuel : ce qui compte est l’effet économique et juridique de la clause.

Source : Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904.

19/10/2026

En 2027, la fiscalité des logements vacants change de régime.

Le 1er janvier 2027 marque une refonte de la fiscalité des logements vacants.

TLV et THLV disparaissent au profit d’un dispositif unique.

Le changement concerne aussi les taux et les durées de vacance prises en compte.

Un PLU peut-il imposer le maintien d’un matériau précis en toiture ? 🏛️Oui, si la protection porte sur des immeubles ide...
16/10/2026

Un PLU peut-il imposer le maintien d’un matériau précis en toiture ? 🏛️

Oui, si la protection porte sur des immeubles identifiés pour leur intérêt culturel, historique ou architectural, et si la prescription est strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. Le Code de l’urbanisme permet alors de définir des règles de conservation ou de restauration adaptées.

Le point décisif tient à la méthode du contrôle : identification précise des bâtiments concernés, délimitation claire du périmètre, et proportionnalité de la contrainte. L’obligation d’utiliser un matériau déterminé n’est admise que si aucun autre moyen ne permet d’atteindre le même résultat.

Dans l’affaire jugée, l’exigence de conserver un toit en chaume a été validée pour des constructions expressément repérées par le PLUi, malgré le surcoût invoqué. 📌

Un enseignement pratique s’en dégage : en matière patrimoniale, la contestation se joue d’abord sur la nécessité et la proportion de la prescription, plus que sur son seul coût.

Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique.

En copropriété, la péremption de l’instance a un effet procédural précis : le juge ne peut statuer que sur les dépens et...
12/10/2026

En copropriété, la péremption de l’instance a un effet procédural précis : le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à l’instance périmée.

La Cour de cassation exclut, dans ce cadre, les frais de relance, de dernier avis, de sommation de payer et de constitution du dossier d’assignation. Ces dépenses ne relèvent ni de l’article 695 du code de procédure civile, dont la liste est limitative, ni de l’article 700, qui vise les sommes exposées au cours de l’instance.

La solution est particulièrement utile en contentieux de charges : même si certains frais ont été engagés pour préparer l’action, ils ne peuvent pas être reportés sur ce fondement lorsque l’instance est périmée.

En pratique, la qualification du poste de frais et le fondement juridique invoqué doivent être vérifiés séparément, notamment si une action en répétition de l’indu reste envisageable.

Précisions sur les dépens et frais irrépétibles dans le contentieux de la copropriété

Des pouvoirs étendus ne créent pas une compétence inexistanteLa désignation d’un administrateur provisoire avec des pouv...
09/10/2026

Des pouvoirs étendus ne créent pas une compétence inexistante

La désignation d’un administrateur provisoire avec des pouvoirs très larges ne transforme pas le périmètre juridique de la structure qu’il administre.

Dans son arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation refuse qu’un administrateur provisoire de syndicat secondaire agisse pour recouvrer des charges dues au syndicat principal. Même investi des pouvoirs du syndic et de l’assemblée générale, il ne peut exercer des prérogatives étrangères à l’objet du syndicat secondaire.

La décision pose une limite structurante : l’étendue des pouvoirs de l’organe ne peut jamais dépasser celle de la personne morale.

En pratique, les ordonnances de désignation doivent donc être rédigées avec précision et articulées avec l’objet statutaire du syndicat concerné, sous peine de fragiliser les actes accomplis.

Source : Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792.

Peut-on encore agir si un dol est découvert après la vente ? Oui. ⏳Le délai de 5 ans concerne l’action en nullité, et il...
07/10/2026

Peut-on encore agir si un dol est découvert après la vente ? Oui. ⏳

Le délai de 5 ans concerne l’action en nullité, et il commence au moment où la tromperie est découverte, pas au jour de la signature. Ce point change tout quand l’information cachée n’apparaît que plus t**d. ⚖️

Mais le vrai sujet est souvent stratégique : demander l’annulation du contrat ou conserver la vente et réclamer une indemnisation. En immobilier, la Cour de cassation admet désormais que l’acquéreur puisse, dans certains cas, demander réparation d’un excès de prix sans solliciter l’annulation. 🏠

Peut-on être condamné pour meurtre… sans cadavre ?En 1923, Pierre Quéméneur, conseiller général du Finistère, disparaît ...
29/09/2026

Peut-on être condamné pour meurtre… sans cadavre ?

En 1923, Pierre Quéméneur, conseiller général du Finistère, disparaît lors d’un voyage d’affaires avec Guillaume Seznec. Son corps ne sera jamais retrouvé. Pourtant, l’enquête se resserre rapidement autour de Seznec : une valise appartenant au disparu est découverte, ainsi qu’une promesse de vente considérée comme falsifiée. Sans témoin direct du crime, sans aveu et sans corps, Seznec est reconnu coupable en 1924 et condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Mais le verdict ne met pas fin à l’affaire. Pendant des décennies, sa famille réclame la révision du procès, contestant certains témoignages, expertises et méthodes d’enquête. Seznec devient progressivement le symbole d’une question fondamentale : que faire lorsqu’une condamnation est définitive, mais que le doute persiste ?

L’affaire a ainsi marqué le débat français sur la révision des condamnations pénales. En 1989, la loi assouplit ses conditions : un fait nouveau ne doit plus nécessairement démontrer l’innocence, mais peut suffire s’il fait naître un doute sur la culpabilité. La condamnation de Seznec ne sera pourtant jamais annulée : en 2006, la Cour de révision rejette une nouvelle demande. Une affaire devenue emblématique de l’éternel conflit entre autorité de la chose jugée et risque d’erreur judiciaire.

5 % de DMTO possibles jusqu’au 31 mars 2028, mais la hausse au-delà de 4,5 % ne s’applique pas au primo-accédant déclaré...
23/09/2026

5 % de DMTO possibles jusqu’au 31 mars 2028, mais la hausse au-delà de 4,5 % ne s’applique pas au primo-accédant déclaré lors de l’acte authentique.

Le point utile est simple : pour l’exonération de cette hausse, l’acquéreur n’a pas à produire de justificatif au moment de la signature. La non-application du taux majoré résulte de sa déclaration dans l’acte, dès lors qu’il remplit la définition du primo-accédant au sens du CCH. 📌

La limite doit être rappelée : l’absence de contrôle préalable ne supprime pas le contrôle. La DGFiP peut vérifier après coup la véracité de la déclaration. Le notaire, de son côté, n’a pas d’obligation de vérification systématique préalable.

En pratique, la sécurisation passe par une déclaration exacte et par une vérification en amont de la condition des deux années sans propriété de la résidence principale.

La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors de la signature de l’acte authentique. L’administration fiscale peut vérifier a posteriori la véracité de cette …

Adresse

4 Rue Francisque Sarcey
Paris
75116

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 19:00
Mardi 09:00 - 19:00
Mercredi 09:00 - 19:00
Jeudi 09:00 - 19:00
Vendredi 09:00 - 19:00

Téléphone

+33668161757

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Avocat Caroline Caussarieu Long publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à Avocat Caroline Caussarieu Long:

Raccourcis

Partager

Catégorie

Agences Immobilières à proximité